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Conditions générales de vente en ligne Accus Service
Site : www.accus-service.com Version du 3 octobre 2026 applicable à compter de sa mise en ligne aux nouvelles commandes.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
ETABLISSEMENT FOSSARD ACCUS-SERVICE , société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 314 238 833 , dont le siège social est situé :
22 avenue Gustave Eiffel 33600 Pessac
ci -après dénommée « ACCUS-SERVICE » ou le « VENDEUR ».
La société est représentée par son Président, MFM CAPITAL .
Coordonnées :
Site internet : www.accus-service.com
E-mail : magasin@accus-service.fr
Téléphone : 05 57 89 19 91
Adresse : 22 avenue Gustave Eiffel, 33600 Pessac
SIREN : 314 238 833
TVA intracommunautaire : FR89314238833
Directeur de publication : Frédéric Fossard
Hébergeur : DEFINIMA 83 rue de Ca toy 33170 Gradignan Téléphone : 05 56 89 14 04
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes à distance conclues sur www.accus-service.com entre ACCUS-SERVICE et ses clients consommateurs ou professionnels, ci-après le « CLIENT ». Le site est désigné ci-après le « SITE ».
Elles s'appliquent aux commandes de produits neufs proposés sur le site www.accus-service.com , notamment :
batteries de démarrage automobile et poids lourd ;
batteries pour motos et véhicules ;
batteries stationnaires ou de traction ;
accumulateurs ;
piles et batteries rechargeables ;
chargeurs ;
onduleurs ;
équipements et appareils liés aux batteries ;
accessoires , câbles, connecteurs et pièces associées.
Le CLIENT consommateur est une personne physique qui achète pour des besoins privés, en dehors de son activité professionnelle. Le CLIENT professionnel achète pour les besoins de son activité et, lorsqu’il commande pour une personne morale, doit être habilité à l’engager.
Les dispositions expressément réservées aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité du Code de la consommation, le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne s’appliquent pas aux achats professionnels, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le CLIENT peut prendre connaissance des présentes CGV avant sa commande, les télécharger et les conserver.
La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
ACCUS-SERVICE peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Une modification ultérieure ne s'applique pas à une commande déjà conclue.
Le CLIENT déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
Toute commande passée au nom d'une personne ne disposant pas seule de cette capacité doit être effectuée ou autorisée conformément aux règles légales qui lui sont applicables.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche produit.
Selon la nature du produit, peuvent notamment être indiqués :
la marque ;
la référence ;
les dimensions ;
la tension ;
la capacité ;
la puissance ;
la technologie utilisée ;
la polarité ;
les conditions d'utilisation ;
les véhicules ou appareils compatibles ;
les éventuelles précautions particulières ;
le prix ;
la disponibilité ;
les accessoires fournis.
Le CLIENT doit vérifier, avant toute commande, que le produit sélectionné correspond à son besoin et à son équipement.
Lorsque la compatibilité dépend notamment du véhicule, de l'appareil, de la référence constructeur , des dimensions, de la tension ou de la technologie utilisée, le CLIENT est invité à vérifier ces éléments avant la commande ou à contacter ACCUS-SERVICE.
Les informations techniques sont notamment établies à partir des informations fournies par les fabricants et fournisseurs.
Les photographies ont une fonction de présentation. Des différences mineures de présentation, d'étiquette, de couleur ou de conditionnement peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Une différence affectant les caractéristiques contractuelles ou la conformité du produit reste soumise aux garanties légales applicables.
Certaines batteries, notamment les batteries contenant ou nécessitant l'ajout d'un électrolyte, sont soumises à des précautions spécifiques de manipulation, de stockage, d'installation et de transport.
Le CLIENT doit impérativement respecter les instructions du fabricant et les consignes de sécurité fournies avec le produit.
La manipulation de l'acide, des électrolytes et de certains accumulateurs peut présenter des risques.
La mise en service d'une batterie qui nécessite une opération spécifique doit être réalisée conformément aux préconisations du fabricant.
ACCUS-SERVICE recommande de confier les opérations techniques présentant un risque à une personne disposant des compétences appropriées.
Une utilisation manifestement contraire aux instructions du fabricant peut être prise en compte pour déterminer l'origine d'une panne ou d'une détérioration.
Elle ne peut toutefois avoir pour effet de priver automatiquement le CLIENT des garanties légales lorsqu'un défaut relevant de celles-ci est établi.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les informations de disponibilité ou de délai figurant sur le SITE sont actualisées dans la mesure du possible.
Certains produits peuvent être disponibles immédiatement tandis que d'autres nécessitent un approvisionnement auprès d'un fournisseur ou fabricant.
Lorsque le produit devient indisponible après la commande, ACCUS-SERVICE informe le CLIENT dans les meilleurs délais.
Le CLIENT peut alors, selon la situation :
accepter un nouveau délai proposé ;
accepter volontairement une référence de remplacement ;
ou demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.
Aucun produit de remplacement ne peut être imposé au CLIENT sans son accord.
Le CLIENT sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le CLIENT peut vérifier et, le cas échéant, corriger :
les produits sélectionnés ;
les quantités ;
les frais de livraison ;
l'adresse de livraison ;
l'adresse de facturation ;
le mode de livraison ;
le moyen de paiement ;
et le montant total de la commande.
Le CLIENT prend connaissance des présentes CGV avant la validation définitive.
La validation est effectuée par un bouton indiquant de manière claire que la commande entraîne une obligation de paiement .
La validation définitive constitue la conclusion du contrat de vente sous forme électronique.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au CLIENT par courrier électronique sur un support durable.
Elle reprend notamment les éléments essentiels de la commande.
ACCUS-SERVICE conserve les informations relatives aux commandes dans les conditions imposées par la réglementation applicable.
ACCUS-SERVICE peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment dans les situations suivantes. Après la conclusion du contrat, une suspension ou une annulation reste soumise aux conditions légales et contractuelles applicables.
fraude ou tentative de fraude ;
paiement refusé ;
informations manifestement incorrectes empêchant l'exécution de la commande ;
litige antérieur concernant le paiement d'une commande ;
indisponibilité du produit ;
ou erreur manifeste affectant l'offre.
Lorsque cela est nécessaire pour prévenir la fraude, ACCUS-SERVICE pourra demander des informations complémentaires proportionnées à cet objectif.
Toute somme encaissée correspondant à une commande finalement annulée sera remboursée conformément aux dispositions applicables.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises pour les ventes soumises à la TVA française.
Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
ACCUS-SERVICE peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.
Les frais de livraison et autres frais éventuels sont portés à la connaissance du CLIENT avant la validation définitive de la commande.
Pour les batteries soumises à la responsabilité élargie des producteurs, l’écocontribution facturée en amont par les fournisseurs d’ACCUS-SERVICE est comprise dans le prix TTC affiché. Elle participe au financement de la collecte séparée, du traitement et du recyclage des batteries usagées. Aucun supplément d’écocontribution n’est ajouté après la validation de la commande.
ACCUS-SERVICE achète en France les batteries au lithium qu’elle commercialise. Les montants d’écocontribution varient selon la catégorie de batterie et les barèmes communiqués par les fabricants, importateurs ou fournisseurs ; ils ne sont donc pas fixés dans les présentes Conditions Générales de Vente. Pour chaque produit concerné, le montant applicable est indiqué sur la fiche produit et avant la validation de la commande, sans faire état du montant de l’écomodulation .
Pour les commandes passées jusqu’au 31 mars 2027 inclus, les frais de livraison sont de 6 euros TTC lorsque le montant des produits est inférieur à 30 euros TTC. La livraison est gratuite à partir de 30 euros TTC de produits.
Ces conditions s’appliquent à tous les produits du SITE, y compris les batteries lourdes et les commandes volumineuses, pour les livraisons en France métropolitaine hors Corse.
Après le 31 mars 2027, les frais de livraison applicables aux nouvelles commandes seront ceux présentés avant leur validation. Une évolution ultérieure des tarifs ne modifie pas les commandes déjà conclues.
Les moyens de paiement proposés sur le SITE sont la carte bancaire, PayPal et le virement bancaire.
Les données bancaires saisies pour un paiement en ligne sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé concerné.
ACCUS-SERVICE ne demande jamais au CLIENT de communiquer par courrier électronique le code confidentiel de sa carte bancaire.
Le règlement intégral est exigé avant l’expédition, pour les consommateurs comme pour les professionnels. Pour un virement, l’expédition intervient après réception effective des fonds sur le compte d’ACCUS-SERVICE.
En cas de rejet du paiement, ACCUS-SERVICE peut suspendre ou annuler la commande.
Pour les clients professionnels, aucun délai de paiement n’est accordé pour les ventes en ligne. En cas de retard de paiement d’une facture exigible, les pénalités sont dues dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de dix points. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros par facture impayée. Un complément peut être demandé sur justification de frais supérieurs, sous réserve des exceptions légales. Ces dispositions ne concernent pas les consommateurs.
12 Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété d'ACCUS-SERVICE jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Cette disposition ne modifie pas les règles légales concernant le transfert des risques.
Pour le CLIENT consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession. Lorsque le consommateur choisit un transporteur qui n’a pas été proposé par ACCUS-SERVICE, les risques sont transférés lors de la remise du bien à ce transporteur. Pour les clients professionnels, les règles légales applicables au transfert des risques demeurent applicables.
Les commandes sont livrées uniquement en France métropolitaine, hors Corse, à l’adresse indiquée par le CLIENT et acceptée dans le parcours de commande.
Il appartient au CLIENT d'en vérifier l'exactitude.
Les modes de livraison disponibles sont présentés lors de la commande.
Les transporteurs utilisés sont Chronopost, Colissimo et DB Schenker. Le mode de livraison applicable à la commande est présenté avant sa validation.
Certaines batteries ou autres marchandises soumises à une réglementation particulière peuvent nécessiter un transporteur ou un mode de transport spécifique.
Pour les produits en stock, le délai annoncé de livraison chez le CLIENT est de 24 à 48 heures en jours ouvrés à compter de la réception effective du paiement. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptés. Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué avant la conclusion du contrat.
Les éventuelles indications telles que « en stock », « disponible sous X jours » ou « sur commande » doivent être interprétées conformément aux précisions affichées sur la fiche produit et lors du passage de la commande.
Pour le CLIENT consommateur, à défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Les dispositions suivantes concernent le CLIENT consommateur. En cas de dépassement du délai de livraison, il peut mettre en demeure ACCUS-SERVICE, par écrit sur un support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si ACCUS-SERVICE ne s'exécute pas dans ce délai, le CLIENT peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu'une date de livraison précise constituait une condition essentielle du contrat, le CLIENT peut disposer d'un droit de résolution immédiate.
Lorsque la vente est valablement résolue pour défaut de livraison, la totalité des sommes versées est remboursée au consommateur au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.
Une défaillance du transporteur ne prive pas le CLIENT des droits qu'il détient à l'égard d'ACCUS-SERVICE en sa qualité de vendeur lorsque ACCUS-SERVICE était chargée de l'expédition.
Le CLIENT professionnel conserve les recours prévus par le contrat et le droit commun en cas d’inexécution de l’obligation de livraison.
Lors de la réception du colis, il est recommandé au CLIENT d'examiner son état.
En présence d'un dommage manifeste, il est conseillé de formuler des réserves aussi précises que possible auprès du transporteur et d'en informer rapidement ACCUS-SERVICE.
Cette démarche facilite l'exercice des recours contre le transporteur.
L'absence de réserves auprès du transporteur ne prive cependant pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie à l'égard du VENDEUR.
En cas de produit reçu endommagé, non conforme ou défectueux, le CLIENT est invité à contacter :
magasin@accus-service.fr
ou :
ACCUS-SERVICE 22 avenue Gustave Eiffel 33600 Pessac
Les dispositions du présent article concernent le CLIENT consommateur. Indépendamment de toute garantie commerciale proposée par un fabricant, ACCUS-SERVICE demeure responsable de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation. L’encadré réglementaire complet figure en annexe 2 et fait partie intégrante des présentes CGV.
Pour les biens neufs, ACCUS-SERVICE répond notamment des défauts de conformité qui apparaissent dans le délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le produit doit notamment :
correspondre à la description convenue ;
posséder les caractéristiques convenues ;
être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien du même type ;
présenter les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre ;
et être accompagné des accessoires, instructions et éléments devant être fournis.
Mise en conformité
Lorsque les conditions de la garantie légale sont réunies, le CLIENT peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la réglementation.
La mise en conformité est réalisée :
sans frais pour le CLIENT ;
dans un délai ne pouvant dépasser trente jours suivant la demande du consommateur ;
et sans inconvénient majeur pour celui-ci.
ACCUS-SERVICE peut retenir une autre modalité que celle demandée par le CLIENT lorsque la modalité choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l'autre solution, dans les conditions prévues par la loi.
Réduction du prix ou fin du contrat
Dans les hypothèses prévues par la réglementation, le CLIENT peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat, notamment si la mise en conformité :
est impossible ;
est refusée ;
n'intervient pas dans le délai légal ;
ou occasionne un inconvénient majeur.
Les conditions exactes prévues par le Code de la consommation restent applicables.
Absence d'effet des garanties commerciales
Une durée de garantie commerciale constructeur de six mois, un an, deux ans ou toute autre durée ne réduit jamais la durée de la garantie légale applicable .
De même, le fait qu'un produit ne bénéficie d'aucune garantie commerciale du fabricant ne signifie pas qu'il est exclu des garanties légales.
Certains fabricants proposent une garantie commerciale supplémentaire.
Sa durée et ses conditions peuvent varier selon :
la famille de produits ;
ou l'utilisation prévue.
Lorsqu'une telle garantie existe, ses conditions sont communiquées au CLIENT sur la fiche produit, dans la documentation fournie ou dans un document distinct.
Pour les batteries Varta AGM Start & Stop concernées, la durée de la garantie commerciale est de 36 mois, pour les clients particuliers et professionnels. Les conditions propres à cette garantie sont communiquées sur les fiches produits et dans la documentation de garantie applicable.
Une garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Le CLIENT bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut s'appliquer lorsqu'un défaut :
était caché lors de la vente ;
existait au moment de la vente ;
et rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il l'avait connu.
Le CLIENT qui invoque la garantie des vices cachés doit établir que les conditions légales sont réunies.
Le CLIENT peut agir dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans les conditions de l’article 1648 du Code civil. Il peut restituer le bien et obtenir le remboursement du prix, ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix, selon les articles 1641 et suivants du Code civil.
ACCUS-SERVICE ne peut imposer systématiquement au CLIENT de faire réaliser à ses frais une expertise privée avant toute prise en compte de sa demande.
Lorsqu'un CLIENT pense qu'un produit est défectueux ou non conforme, il doit contacter ACCUS-SERVICE afin que sa demande puisse être examinée.
ACCUS-SERVICE pourra demander les informations raisonnablement nécessaires au diagnostic, par exemple :
numéro de commande ;
référence du produit ;
description du problème ;
photographies ;
relevés de tension ou autres éléments techniques lorsque ceux-ci peuvent être raisonnablement obtenus.
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, la mise en conformité s'effectue sans frais pour le consommateur.
Les frais nécessaires à la mise en conformité ne peuvent être laissés à sa charge.
Un produit retourné au titre d'une garantie ne peut être refusé au seul motif que son emballage d'origine a été ouvert ou qu'il a été normalement utilisé.
Le CLIENT consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'une vente conclue à distance sans avoir à motiver sa décision.
Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du produit par le CLIENT ou par le tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens commandés ensemble sont livrés séparément, le délai de rétractation commence à la réception du dernier bien. Les règles légales de calcul et de prolongation des délais s’appliquent.
Le CLIENT peut exercer son droit :
au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne visée à l’article 19.3 ;
à l'aide du formulaire figurant en annexe ;
ou par toute déclaration claire exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée à :
Pour les contrats conclus sur le SITE et bénéficiant du droit de rétractation, une fonctionnalité gratuite permet au consommateur d’envoyer sa déclaration de rétractation directement en ligne.
Cette fonctionnalité est identifiée par les mots :
« Renoncer à votre contrat ici »
ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté.
Elle reste disponible pendant toute la durée du délai légal de rétractation.
Cette fonctionnalité permet au consommateur de fournir ou de confirmer son nom et son prénom, les informations permettant d’identifier le contrat, ainsi que le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception. Il soumet ensuite sa déclaration au moyen d’une commande « Confirmer la rétractation » ou d’une formule analogue dénuée d’ambiguïté. ACCUS-SERVICE lui adresse dans un délai raisonnable un accusé de réception sur un support durable, mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Accès à la fonctionnalité : https://www.accus-service.com/retractation
Le CLIENT dispose de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer le produit.
Sauf indication contraire, le retour est effectué à :
Pour une simple rétractation, le CLIENT organise lui-même l’expédition et supporte les frais directs de retour, sous réserve d’avoir été informé de cette charge avant la commande. Le retour doit respecter les conditions d’emballage et de transport adaptées à la technologie et à l’état du produit. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Les batteries commercialisées peuvent peser jusqu’à 50 kg et peuvent, selon leur poids, leur technologie et leur état, nécessiter un transport spécialisé ou sur palette. Les frais directs de retour restent à la charge du CLIENT et varient selon le transporteur choisi, la destination, le poids, l’emballage et les conditions d’acceptation du produit. Le CLIENT doit conserver la preuve d’expédition et respecter les consignes de sécurité et de transport applicables.
La simple ouverture d'un emballage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Le CLIENT est autorisé à manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque le CLIENT effectue des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, sa responsabilité peut être engagée pour la dépréciation qui en résulte, à condition qu’il ait été informé de son droit de rétractation avant la commande.
La mise en service irréversible d'une batterie, notamment lorsqu'elle implique l'introduction d'un électrolyte ou toute autre opération modifiant substantiellement l'état initial du produit, pourra donc être prise en compte pour apprécier une éventuelle dépréciation du produit.
Une exclusion totale du droit de rétractation ne sera appliquée que lorsqu'une exception prévue par la loi est effectivement applicable.
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les hypothèses expressément prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Sont notamment concernés, lorsque les conditions légales sont réunies, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsque le CLIENT exerce valablement son droit de rétractation, ACCUS-SERVICE rembourse les sommes devant légalement être restituées, notamment :
le prix du produit ;
et les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard proposé, lorsqu'ils ont été payés par le CLIENT.
Les suppléments résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
ACCUS-SERVICE rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, elle peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le CLIENT fournisse une preuve de son expédition, selon l'événement qui intervient en premier.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord du CLIENT pour un autre moyen sans frais supplémentaire.
ACCUS-SERVICE répond de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
Le CLIENT reste responsable :
du choix d'un produit lorsque celui-ci a été effectué malgré des informations de compatibilité exactes et suffisantes ;
du respect des conditions d'utilisation ;
du montage ou de l'installation lorsqu'ils sont effectués par ses soins ;
de l'entretien normalement nécessaire ;
et du respect des règles de sécurité.
ACCUS-SERVICE ne saurait être responsable d'un dommage exclusivement causé par une utilisation contraire à la destination du produit ou aux instructions clairement fournies.
Toutefois, aucune disposition des présentes CGV n'a pour effet d'exclure ou de limiter les garanties ou responsabilités que la loi impose au VENDEUR.
Les batteries, piles, accumulateurs et certains équipements électriques ne doivent pas être éliminés avec les déchets ménagers.
Ils font l'objet de filières spécifiques de collecte et de traitement.
ACCUS-SERVICE reprend gratuitement, dans son magasin situé au 22 avenue Gustave Eiffel, 33600 Pessac, les batteries usagées des catégories qu’elle commercialise, notamment les batteries au plomb et au lithium. Cette reprise est ouverte aux particuliers et aux professionnels, sans obligation d’achat et quelle que soit la marque ou l’origine de la batterie.
Le dépôt en magasin s’effectue sans rendez-vous, pendant les horaires d’ouverture affichés sur le SITE. Les batteries sont confiées à des filières de collecte et de traitement adaptées à leur technologie.
Reprise pour les ventes à distance
Pour les ventes à distance, lorsqu’un CLIENT achète une batterie neuve, il peut demander la reprise gratuite d’une batterie usagée de nature et de dimensions équivalentes.
Le CLIENT contacte préalablement ACCUS-SERVICE à l’adresse magasin@accus-service.fr afin qu’une solution adaptée lui soit confirmée avant tout dépôt ou envoi. Selon la technologie, l’état, le poids de la batterie et les solutions disponibles dans sa zone, ACCUS-SERVICE lui indique un point de collecte de proximité vérifié, organisé ou financé par ACCUS-SERVICE ou par un intervenant de la filière, ou organise à ses frais une reprise au point de livraison, un enlèvement ou un renvoi lorsque les conditions de sécurité et de transport le permettent.
Aucun frais de reprise n’est facturé au CLIENT. Le CLIENT ne doit pas déposer ou expédier la batterie sans confirmation préalable du lieu d’accueil et des consignes applicables.
ACCUS-SERVICE traite les données personnelles nécessaires notamment :
à la création et à la gestion du compte client ;
au traitement de la commande ;
au paiement ;
à la facturation ;
à la livraison ;
au service après-vente ;
aux garanties ;
à la prévention de la fraude ;
au respect de ses obligations comptables et légales ;
et , lorsque cela est autorisé, aux communications commerciales.
Selon le traitement concerné, la base juridique peut notamment être :
l'exécution du contrat ;
une obligation légale ;
l'intérêt légitime d'ACCUS-SERVICE ;
ou le consentement du CLIENT.
Les données ne sont conservées que pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies, augmentées le cas échéant des délais nécessaires au respect des obligations légales ou à la défense des droits d'ACCUS-SERVICE.
Les données peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires à l'exécution de la commande, notamment :
prestataire de paiement ;
transporteur ;
prestataire informatique ;
comptable ;
prestataire de service après-vente ;
ou tout autre sous-traitant autorisé.
Le CLIENT dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits :
d'accès ;
de rectification ;
d'effacement ;
de limitation ;
d'opposition ;
de portabilité lorsqu'elle est applicable ;
et de retrait du consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Les demandes peuvent être adressées à :
Une pièce d'identité n'est demandée que lorsqu'elle est nécessaire pour vérifier l'identité de l'auteur d'une demande, notamment en présence d'un doute raisonnable.
Le CLIENT peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL .
Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité du SITE.
Le SITE peut utiliser des cookies ou autres traceurs.
Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du SITE peuvent être utilisés sans consentement lorsqu'ils remplissent les conditions prévues par la réglementation.
Les traceurs soumis au consentement, notamment certains traceurs :
publicitaires ;
de mesure d'audience ;
de personnalisation ;
ou provenant de services tiers,
ne sont déposés qu'après recueil du consentement lorsque celui-ci est requis.
Le visiteur doit pouvoir :
accepter ;
refuser ;
personnaliser ses choix ;
et retirer ultérieurement son consentement.
La poursuite de la navigation ne vaut pas, à elle seule, consentement.
Les informations détaillées figurent dans la Politique de cookies du SITE.
ACCUS-SERVICE ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français.
Une grève, une panne, un retard fournisseur ou une difficulté de transport ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : les conditions légales doivent être effectivement réunies.
Lorsque la force majeure rend définitivement impossible l'exécution du contrat, ses conséquences sont déterminées conformément à la loi.
Les dispositions de médiation de la consommation concernent le CLIENT consommateur. En cas de difficulté, il est invité à adresser préalablement une réclamation à :
ACCUS-SERVICE 22 avenue Gustave Eiffel 33600 Pessac E-mail : magasin@accus-service.fr Téléphone : 05 57 89 19 91
Après une réclamation écrite préalable et en l'absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel ACCUS-SERVICE adhère :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
Dépôt d'un dossier : formulaire disponible sur le site de CM2C.
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives dont pourrait bénéficier un consommateur résidant dans un autre État lorsqu'elles sont applicables.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord, le CLIENT consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune compétence territoriale exclusive au profit du tribunal du siège d'ACCUS-SERVICE n'est imposée au consommateur.
Annexe 1 Formulaire de rétractation
À l'attention de :
ACCUS-SERVICE 22 avenue Gustave Eiffel 33600 Pessac E-mail : magasin@accus-service.fr
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du / des (*) bien(s) suivant(s) :
Produit(s) : ................................................................................
Numéro de commande : ................................................................................
Commandé le (*) : ................................................................................
Reçu le (*) : ................................................................................
Nom du / des consommateur(s) : ................................................................................
Adresse du / des consommateur(s) : ................................................................................
................................................................................
Adresse e-mail : ................................................................................
Date : ................................................................................
Signature, uniquement en cas d'envoi sur papier :
(*) Rayez la mention inutile.
Encadré prévu par l’article D. 211-2 du Code de la consommation pour la vente de biens hors animaux domestiques.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.